Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Introduction

Bienvenue sur StarGoldPro.com™, le site officiel de StarGoldPro OÜ. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« Conditions ») régissent votre utilisation de ce site internet ainsi que tout achat effectué par son intermédiaire. En accédant au site ou en passant commande, vous confirmez que vous êtes un client professionnel et que vous acceptez d’être juridiquement lié par ces Conditions.

Si vous n’acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser ce site.

2. Informations sur la société

StarGoldPro OÜ

F. R. Kreutzwaldi tn 43b, Võru linn, 65610, Estonie

TVA intracommunautaire : EE102795271

Numéro d’enregistrement en Estonie : 17088944

StarGoldPro OÜ est l’entité juridique exploitant ce site internet et la partie contractante pour l’ensemble des ventes et services professionnels proposés via StarGoldPro.com™.

3. Accès professionnel et création de compte

StarGoldPro.com™ est exclusivement réservé aux professionnels qualifiés du secteur de la coiffure ainsi qu’aux partenaires commerciaux agréés. Nous ne vendons pas au grand public, et nos produits ne sont pas disponibles dans les circuits de distribution grand public.

Pour accéder aux tarifs, passer commande ou consulter du contenu réservé aux professionnels, l’utilisateur doit au préalable créer un compte.

L’inscription peut être effectuée directement par le professionnel ou initiée par l’un de nos consultants agréés afin de faciliter la procédure.
La création de compte n’est pas automatique. Chaque demande fait l’objet d’un examen manuel par notre équipe, qui peut contacter le demandeur afin de vérifier son statut professionnel.
StarGoldPro OÜ se réserve le droit de refuser ou de révoquer l’accès à tout compte ou commande ne répondant pas à nos critères de sélection professionnelle.
Quelle que soit la personne à l’origine de l’inscription, le client final (titulaire du compte) doit valider son compte et accepter explicitement nos Conditions générales par le biais d’un e-mail de confirmation.
En activant le compte ou en passant une commande, le client confirme qu’il est un professionnel diplômé ou qualifié, ou une entité commerciale autorisée à utiliser et appliquer des produits cosmétiques professionnels dans un salon ou un cadre équivalent.

Les professionnels inscrits s’engagent à fournir des informations exactes et à jour, et sont responsables de toute activité effectuée via leurs identifiants de connexion.

L’utilisation de nos produits est strictement réservée aux professionnels formés. Il vous incombe de les utiliser conformément à nos instructions, aux consignes de sécurité applicables et à la législation en vigueur. Toute utilisation inappropriée peut entraîner des blessures, des dommages ou des infractions réglementaires, dont StarGoldPro OÜ décline toute responsabilité.

4. Commandes et disponibilité

Seuls les clients professionnels agréés sont autorisés à passer commande sur StarGoldPro.com™. Le passage d’une commande constitue une demande ferme pour les produits sélectionnés, sous réserve de disponibilité et de confirmation écrite.

Toute commande est soumise à l’acceptation préalable de StarGoldPro OÜ et n’est considérée comme confirmée qu’après validation écrite (généralement par e-mail ou via la plateforme).
Nous nous réservons le droit de refuser, de limiter ou d’annuler toute commande à notre seule discrétion, notamment en cas de rupture de stock, de problème lié au compte client ou de suspicion de mauvaise utilisation.
La disponibilité des produits n’est pas garantie et peut être modifiée sans préavis.

5. Prix et paiement

Tous les prix sont indiqués en euros (€), hors TVA, sauf mention contraire.
Le paiement intégral (100 %) est exigé pour toute commande.
Les modes de paiement acceptés incluent les virements bancaires sécurisés et les principales cartes de crédit ou de débit, selon la disponibilité dans le pays ou la région de l’acheteur.
Pour les clients situés dans la zone euro, nous recommandons vivement les virements SEPA via IBAN afin de garantir un traitement plus rapide et des frais bancaires réduits.
Pour des raisons de sécurité, le nom de notre banque et l’origine de l’IBAN ne sont pas publiés en ligne. Les instructions de paiement seront communiquées lors de la confirmation de la commande.
Une facture définitive est émise une fois le paiement reçu et la commande prête à être expédiée.
Tout retard ou défaut de vérification du paiement peut entraîner un report du traitement ou de l’expédition de la commande.
Tous les paiements doivent être effectués en euros (€). Nous n’acceptons pas les paiements dans d’autres devises, sauf accord écrit préalable.

6. Politique d’expédition

StarGoldPro OÜ expédie actuellement ses produits vers certains pays sélectionnés, dont la France, le Portugal et l’Espagne. D’autres territoires pourront être ajoutés progressivement, en fonction de la disponibilité du marché et de la capacité logistique.

Les frais de livraison et les délais d’expédition varient en fonction de la destination, du mode d’envoi choisi et du contenu de la commande. Un délai estimatif de livraison ainsi que les informations de suivi seront communiqués au moment de l’expédition. Veuillez noter que les délais indiqués sont des estimations et peuvent varier en raison des procédures douanières, des performances des transporteurs ou d’événements imprévus.

Toutes les expéditions sont effectuées selon les conditions DAP (Delivered At Place), sauf accord écrit contraire.
Le transfert des risques et de propriété s’effectue au moment de la remise des marchandises au transporteur.
Les clients sont responsables de tout droit d’importation, taxe locale ou frais de dédouanement applicables à destination.
StarGoldPro OÜ décline toute responsabilité en cas de retard dû aux services de livraison, aux formalités douanières ou à tout autre cas de force majeure indépendant de notre volonté.
Il est recommandé d’inspecter votre commande dès réception. Toute anomalie ou dommage visible doit être signalé dans un délai de 48 heures suivant la livraison.

7. Retours et procédure de résolution

En raison de la nature des produits cosmétiques professionnels, les retours ne sont acceptés que si le produit est défectueux ou non conforme, et doivent être signalés dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception.

Conditions de retour :

Les produits retournés doivent être non ouverts, non utilisés, et dans leur emballage et état d’origine.
Les retours ne sont acceptés que sous réserve d’une autorisation écrite préalable.
Aucun retour ne sera accepté en cas de changement d’avis, de revente non autorisée ou de mauvaise utilisation du produit.
Sauf accord contraire, les frais de retour sont à la charge du client.

Comment effectuer un retour :

Pour effectuer une demande de retour, veuillez contacter notre service client contacter en indiquant :

Votre numéro de commande
Une description claire du problème
Des photos montrant tout défaut, dommage ou erreur visible sur le produit ou son emballage

Une fois votre demande examinée, notre équipe vous répondra sous 3 à 5 jours ouvrables afin de confirmer l’éligibilité du retour et de vous transmettre les instructions correspondantes.

Les remboursements (le cas échéant) seront émis après inspection des produits retournés et confirmation que toutes les conditions de retour ont été respectées.

8. Utilisation des produits, sécurité et responsabilité liée aux ingrédients

Les produits StarGoldPro™ sont formulés exclusivement pour une utilisation par des professionnels qualifiés du secteur de la coiffure. Ces produits haute performance contiennent des actifs qui offrent des résultats optimaux uniquement lorsqu’ils sont appliqués conformément aux techniques et standards professionnels.

Tous les produits sont strictement destinés à un usage externe uniquement.
Les produits doivent être manipulés et appliqués exclusivement par des professionnels formés, après avoir effectué les tests de mèche appropriés, un diagnostic capillaire et selon les protocoles d’application recommandés.
Il appartient aux professionnels de lire attentivement et de respecter toutes les instructions d’utilisation, consignes de sécurité et précautions figurant sur l’étiquetage du produit.
Si l’étiquette du produit contient un avertissement spécifique concernant l’utilisation pendant la grossesse ou l’allaitement, cet avertissement doit être scrupuleusement respecté.
La formation et la certification StarGoldPro.com™ sont fortement recommandées afin de garantir une application sûre, efficace et conforme de nos produits. Nous encourageons les salons à contacter notre équipe ou un consultant agréé pour planifier une session d’intégration ou d’assistance technique.
En passant commande ou en utilisant les produits StarGoldPro™, le salon confirme que son personnel est composé de professionnels qualifiés, respectueux des instructions d’utilisation, des protocoles de sécurité et des bonnes pratiques professionnelles.
StarGoldPro OÜ décline toute responsabilité en cas de dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une application par des personnes non formées ou non autorisées.

Note réglementaire :

Conformément au règlement (CE) n° 1223/2009 sur les produits cosmétiques, tous les produits StarGoldPro™ sont dûment enregistrés dans le portail CPNP (Cosmetic Products Notification Portal).

La conformité réglementaire, l’évaluation de la sécurité des ingrédients et la documentation produit sont assurées par notre Personne Responsable (RP) désignée :

Pharmilab

🌐 www.pharmilab.com

Pharmilab veille à ce que tous les produits StarGoldPro™ respectent les exigences européennes en matière de sécurité, d’étiquetage et de mise sur le marché.

StarGoldPro OÜ décline toute responsabilité pour les dommages, blessures ou conséquences juridiques résultant d’une mauvaise utilisation, d’un usage hors indication ou de l’utilisation par des personnes non qualifiées.

9. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu de ce site internet — y compris, sans s’y limiter, les noms de produits, descriptions, images, formules, instructions, manuels, conceptions, logos et éléments de marque — constitue la propriété intellectuelle de StarGoldPro OÜ ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois applicables en matière de droit d’auteur, de marque et de dessins et modèles.

Le nom StarGoldPro™ est une marque déposée et protégée, utilisée par StarGoldPro OÜ sous autorisation exclusive du titulaire des droits.
Aucun élément de ce site, ni aucun de ses contenus, ne peut être copié, reproduit, distribué, traduit, modifié ou utilisé à des fins commerciales sans l’accord écrit préalable de StarGoldPro OÜ ou du titulaire de la marque.
Toute utilisation non autorisée pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

10. Responsabilité

Dans les limites autorisées par la législation applicable, la responsabilité totale de StarGoldPro OÜ, liée à tout produit ou commande, est strictement limitée au montant effectivement payé pour les produits concernés.

StarGoldPro OÜ ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage indirect, accessoire, spécial ou consécutif, y compris, sans que cela soit limitatif, toute perte d’activité, de chiffre d’affaires, d’image ou tout retard de livraison.
Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommage, blessure ou perte résultant d’une mauvaise utilisation, d’une application incorrecte, d’un usage hors indication ou de l’utilisation par des personnes non qualifiées.

11. Droit applicable

Les présentes Conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit de la République d’Estonie.

Tout litige, différend ou réclamation relatif à ces Conditions relèvera de la juridiction exclusive des tribunaux estoniens.

Si vous estimez que vos droits ont été enfreints au titre des présentes Conditions ou de la réglementation applicable, vous pouvez saisir le tribunal compétent en Estonie ou porter l’affaire devant l’autorité de contrôle compétente dans votre pays de résidence.

Par exemple, vous pouvez contacter :

La CNIL en France
L’AEPD en Espagne
La CNPD au Portugal

12. Consultants et prescripteurs

StarGoldPro.com™ collabore avec un réseau de consultants et prescripteurs indépendants autorisés à recommander nos produits à des professionnels qualifiés et à les accompagner dans la création de leur compte client.

Responsabilités des consultants :

Les consultants peuvent participer à la présentation de la marque, à l’accompagnement des nouveaux clients et à leur intégration dans notre processus commercial.
Les consultants ne sont pas autorisés à passer commande au nom des clients sans validation explicite de leur part.
Tous les comptes clients créés avec l’aide d’un consultant font l’objet d’un contrôle manuel et nécessitent une confirmation finale de la part du client.

Commissions et avantages :

Toute commission, prime ou rémunération liée à un programme incitatif est régie par un contrat écrit distinct ou un programme de partenariat séparé, et ne fait pas partie intégrante des présentes Conditions générales.

Si vous êtes consultant ou souhaitez le devenir, veuillez contacter notre équipe pour obtenir des informations sur les conditions d’éligibilité, les responsabilités attendues et les modalités d’intégration.

13. Modifications des présentes conditions

StarGoldPro OÜ se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions générales à tout moment, sans préavis.

La version la plus récente sera toujours publiée sur cette page, accompagnée de la mention « Dernière mise à jour ».
En continuant à utiliser notre site ou nos services après la publication de ces modifications, vous acceptez d’être lié par les Conditions révisées.
Nous vous recommandons de consulter régulièrement cette page afin de rester informé(e) d’éventuelles mises à jour.

14. Protection des données personnelles

StarGoldPro OÜ s’engage à protéger vos données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) – Règlement (UE) 2016/679.

Nous collectons, utilisons et conservons vos données personnelles uniquement à des fins professionnelles légitimes, telles que la gestion de compte, le traitement des commandes, le service client et les communications opérationnelles.
Nous ne vendons pas vos données personnelles et ne les partageons qu’avec des prestataires de services de confiance, soumis à des obligations strictes de confidentialité.
Vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression de vos données personnelles, dans les limites prévues par la loi.
Les demandes peuvent être adressées directement à notre équipe.
Si vous nous contactez au sujet de nos pratiques en matière de durabilité, d’environnement ou de conformité à la REP, nous pouvons traiter vos données afin de répondre à votre demande ou d’améliorer nos engagements environnementaux, conformément à notre Politique de confidentialité.

Pour plus d’informations sur la manière dont nous collectons, traitons et protégeons vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

15. Responsabilité environnementale

StarGoldPro OÜ respecte les obligations de Responsabilité élargie du producteur (REP) en matière de déchets d’emballages dans tous les pays où elle opère. Nous sommes enregistrés auprès des autorités nationales suivantes :

France (Citéo): IDU nº FR420713_01QVIB
Portugal (APA): nº de registo PT01113907
Espagne: enregistrement en cours

Nous encourageons nos clients professionnels à recycler l’ensemble des matériaux d’emballage de manière responsable et conformément aux règles locales de tri des déchets.

♻️ Veuillez éliminer de manière responsable tous les contenants usagés, emballages extérieurs et supports promotionnels.

16. Contact

Pour toute question ou demande d’assistance, veuillez nous contacter.

Nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes sous 1 à 2 jours ouvrables.

Version 1.0 – En vigueur à partir d’avril 2025